Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise?
- 19 Juin 2019 Site Internet
Quand vous envisagez de créer une entreprise, la forme juridique que vous choisissez, a un impact sur la structure de l’entreprise, et sur de multiples paramètres liés au projet notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier. Il est donc important de comprendre les différentes formes juridiques d’entreprise qui existent avant de prendre une décision.
Le système OHADA, vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques, notamment : l’établissement, la Société à responsabilité limitée, Société Anonyme, Société par action simplifiée, Société en nom collectif, Société civile immobilière, et bien d’autres.
L’établissement est une entreprise à propriétaire unique qui permet à une personne de créer une entreprise sans avoir à faire face à des formalités administratives complexes. L’ETS est idéal pour les petites entreprises avec peu de besoins financiers car il est simple et peu coûteux à mettre en place.
Les caractéristiques d’un établissement sont :
- Absence capital social
- Cible: Petites entreprises dont les activités sont étroitement liées à un propriétaire unique.
- Responsabilité des propriétaires : Responsabilité personnelle et illimitée pour toutes les dettes
- Nationalité et domicile : Nationalité camerounaise pas obligatoires, mais autorisation de travail et permis de séjour sont nécessaires et exigés.
- Raison sociale : Libre choix de la raison sociale
- Fondation :Par le simple fait d’exercer une activité économique et l’inscription au registre du commerce
- Gestion: exercé par le propriétaire ou éventuellement par un tiers.
- Régime d’imposition : à la création, elle est soumise au Régime du simplifié, et est fonction du chiffre d’affaires.
La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être instituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles du sigle :« SARL».
En Résumé la société à responsabilité limitée (SARL) répond au caractéristiques suivantes :
- Elle peut donc être pluripersonnelle, ou unipersonnelle (SARL unipersonnelle).
- Le capital social minimum est de 100 000 F CFA.
- La cible : Petites et moyennes sociétés de capitaux étroitement liées aux personnes
- Nationalité et domicile : Au moins un des associés doit être de nationalité camerounaise ou domicilié au Cameroun.
- Fondation : Par la constitution et la signature des statuts de l’entreprise et l’inscription au registre du commerce.
- Responsabilité des propriétaires : Aucune responsabilité des associés (à condition que les parts sociales aient entièrement été libérées)
- Régime d’imposition : à la création la SARL est soumise au Régime du simplifié.
- Gestion: Elle peut être gérée par un Associé ou par un tiers (personne physique).
3- La société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée ou SAS est une innovation de l’AUSCGIE révisé. Il s’agit d’une forme juridique de société de capitaux dans laquelle les associés bénéficient, au travers des statuts, d’une grande liberté pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Elle offre la possibilité aux commerçants et aux artisans d’exercer leur activité en tant que personne morale tout en bénéficiant de garanties améliorées par la protection sociale et fiscale.
En effet, la SAS est dirigée par un président qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Le président a, à l’égard des tiers, tous pouvoirs pour engager la SAS même au-delà de l’objet social. Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils stipulent.
Voici certaines caractéristiques permettant de différencier la SAS des autres formes juridiques :
- Elle peut être une société pluripersonnelle ou unipersonnelle
- Il n’y a pas de capital minimum exigé par la loi, les actionnaires fixent librement le montant de leur capital
- La flexibilité : dans l’organisation, le mode de gestion et le nombre d’associés
- Elle est une société à risques limités : les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à la hauteur de leurs apports.
- L’objet social peut comprendre toutes les activités hormis celles de banques et d’assurances
- La raison social: elle est libre de choix
- Possibilité de prévoir une cession d’actions dans les statuts.
4- Société anonyme
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
La société anonyme est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles du sigle : « S.A. » et du mode d’administration de la société tel que prévu à l’article 1er 414 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Les caractéristiques de la Société Anonyme sont :
- Le capital social minimum est de 100 000 000 F CFA en cas d’appel public à l’épargne, 10 000 000 F CFA dans le cas contraire.
- Cible : Sociétés à but lucratif qui requièrent un apport en capital important
- Responsabilité des propriétaires : Aucune responsabilité des actionnaires (à condition que les actions aient entièrement été libérées)
- Nationalité et domicile : Au moins un membre du conseil d’administration ou un directeur doit être domicilié au Cameroun
- Raison sociale : Libre choix de la raison sociale. Présence de l’indication «SA» néanmoins obligatoire
- Fondation : Par l’assemblée constitutive des actionnaires devant le notaire (signature des statuts et l’inscription au registre du commerce).
- Comment est gérée et administrée la SA ? La loi offre aux actionnaires deux solutions :
- une SA avec administration générale ou
- une SA avec conseil d’administration.
- Régime d’imposition : à la création, elle est soumise au Régime du simplifié, qui devient en suite fonction du chiffre d’affaires.
5- La société en nom collectif SNC
L’ Article 270 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit la société en nom collectif comme une société dans laquelle « tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». La SNC est constituée entre des personnes qui s’engagent en raison de leur confiance mutuelle.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- Elle est pluripersonnelles, et les associés (2 au minimum) doivent avoir la qualité de commerçant.
- La responsabilité personnelle : les associés s’engagent indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel au paiement des dettes de la société.
- Son objet social ne peut comprendre certaines activités telles que les banques et les assurances.
- le capital : La loi ne fixe aucun capital minimum.
- Le capital social est divisé en parts sociales, de même valeur, qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
- La société est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots « société en nom collectif » ou du sigle « SNC ».
- Le décès d’un associé entraîne en principe la dissolution de la société. Cependant les statuts peuvent prévoir la continuation avec les héritiers ou entre survivants, après remboursement des héritiers
- La gestion peut être assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou par des tiers.
- Les associés ont le pouvoir de délibérer pour prendre toutes les décisions au-delà des pouvoirs du gérant, notamment l’approbation des comptes.
- Les apports en industrie n’entrent pas dans le montant du capital, puisqu’ils ne sont pas réalisables et qu’ils ne donnent droit qu’à l’attribution d’un pourcentage des profits
6- Société Civile Immobilière au Cameroun
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. Il s’agit donc d’une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier. Le principal intérêt de la SCI réside dans les avantages en termes de gestion et de transmission de patrimoine.
CARACTÉRISTIQUE DE LA SCI
- LES ASSOCIES : Il faut au minimum deux associés pour constituer une SCI.
- CAPITAL : Le capital d’une SCI peut être apporté en une seule fois ou en différé ; en nature ou La dénomination sociale : Le choix du nom de la SCI est libre. Il est possible
- L’objet social : Il s’agit de l’activité de votre société, par exemple de l’acquisition, l’administration et la gestion d’un bien immobilier
- Les apports des associés : Liste des apports de chaque associé
- Si l’apport est réalisé en numéraire, il est nécessaire de préciser la somme apportée
- Si l’apport est réalisé en nature, l’évaluation de l’apport doit être indiquée
- La désignation du gérant : Identité, pouvoirs et responsabilités
- Régime d’imposition : à la création la SCI est soumise au Régime du simplifié.
